Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».
La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d’illégalité ou d’annulation d’un PLU apparait logique puisque ce type de document d’urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L’application du RNU au bout d’un an constitue toutefois une sanction trop lourde pour les communes en raison des importantes restrictions à la construction qu’il institue (interdiction de toute … (extrait)