Rejeté.
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci » les mots : « dans des communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire ».
La possibilité pour le préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés au 1° et au 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce doit être suffisamment ciblée pour ne pas donner lieu à des procédures arbitraires. C’est pourquoi le présent amendement propose, dans un souci de proportionnalité, de restreindre la deuxième possibilité de cet… (extrait)