Rejeté.
I. - L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis Les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire sont définis à l’article L.… (extrait)
Le présent amendement d’appel vise à contribuer à la redynamisation des centres-villes en voie de désertification commerciale faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire par la création d’une exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans. Il modifie dans un premier temps la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développeme… (extrait)