Amendement n° 1980 de M. Stéphane Peu sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le congé est un acte grave dans la mesure où il permet de priver un locataire de son logement. Le congé vente ne trouve aucune autre justification que financière : vendre son bien plus cher parce que vide. Il devrait donc être supprimé (en Allemagne, il n’existe pas). Il faut rappeler qu’en cas de congé, le locataire doit libérer le logement ou se verra expulsé dans un délai de 6 mois, alors même … (extrait)