Rejeté.
Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 423-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-1. - Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires, l’accès à des logements accessibles pour le… (extrait)
Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine. Cette réforme comprend les quatre volets suivants dont la valorisation du patrimoine des bailleurs so… (extrait)