Amendement n° 1995 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en service d’intervention à domicile pour accompagner des personnes malades et en situation de précarité. Ces interventions visent notamment la prévention des expulsions locatives. Les modalités de ces interventions… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000 pour atteindre 126 946 décisions en 2015. Sur la même période, le nombre total d’expulsions effectivement réalisées avec concours de la force publique est passé de 5 936 à 14 127. Parmi ces personnes, à minima 20 % d’entre elles sont atteintes de pathologie… (extrait)