Amendement n° 2002 de Mme Typhanie Degois à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un logement, est accessible » les mots : « deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les nouveaux programmes immobiliers la construction d’au moins deux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et situés en rez-de-chaussée. Ces modalités resteraient fixées par décrets en Conseil d’État après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.