Amendement n° 2003 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux » ; 4° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas. Le calcul de la taxe de séjour par le biais d’un pourcentage du prix total de la nuitée permettrait une égalité entre l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie. Aujourd’hui, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquen… (extrait)