Amendement n° 2005 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le II est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’inscription de biens du domaine privé de l’État sur les « listes régionales » prévues au II de l’article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques est un dispositif inutile et qui a en pratique des répercussions négatives pour l’État. Elle est inutile car, en réalité, tout terrain de l’État mis en vente est susceptible d’être cédé avec décote, qu’il soit ou non inscrit su… (extrait)