Amendement n° 2008 de M. Mohamed Laqhila à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Opérations d’envergure dont les enjeux sont importants, les constructions de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP) impo… (extrait)