Rejeté.
Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupation aux conditions de vie réelles des ménages, par décret. La suroccupation ne devrait pas être appréciée au regard des « normes CAF ». Pour les attributions de logements sociaux (et le DALO), la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’impliqu… (extrait)