Rejeté.
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » « Art. L. 302-17. - Lorsqu’elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobile doit être regardée comme le logement de son utilisateur. Lorsqu’elle est constitutive d’un ensemble d’éléments, dont au moins l’un est à usage de pièce pr… (extrait)
Alors que l’accueil consiste à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de l’habitat mobile, ce qui crée des inégalités. Aujourd’hui, l’accueil ne trouve pas sa place dans la politique du logement, si bien que l’on peine à répondre aux besoins en habita… (extrait)