Amendement n° 2012 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, fixé par décret. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de « décote » applicable aux cessions des biens du domaine privé de l’État prévu à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit d’introduire un garde-fou pour éviter que se reproduisent les opérations critiquables que la Cour des Comptes a pu relever dans son référé sur le dispositif de décote du foncier public… (extrait)