Amendement n° 2013 de M. Nicolas Démoulin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».

L'exposé des motifs

Il s’agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale voire même ses bagages.