Amendement n° 2014 de M. Stéphane Peu sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ».

L'exposé des motifs

En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111-47 du code de l’urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d’habitat. Or, cette dernière n’a pas été définie bien qu’elle soit soumise à un régime d’autorisation distinct pour son installation (prévue dans le cadre de l’article R. 421-23-j). En 2014, la loi ALUR a reconnu un autre équipe… (extrait)