Amendement n° 2017 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une commune peut également être portée sur cette liste lorsque moins de la moitié de son territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité dans les conditions précédemment évoquées, dès lors qu’elle connaît une densité urbaine exceptionnelle ou que les risques auxquelles elle est soumise sont particulièrement aggravés par l’urbanisation. Les objectifs de réalisation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation détermine les conditions dans lesquelles des communes peuvent être exonérées des exigences de réalisation de logements sociaux initialement issues de la loi SRU. Malgré quelques évolutions récentes, ces critères demeurent toujours trop restrictifs et ne permettent pas de prendre véritablement en considération les réalités l… (extrait)