Non soutenu.
La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « respectent l’exigence définie au premier alinéa du I de l’article L. 302-8, ou » ; 2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302-7, les projets … (extrait)
Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, conduisent à définir les exigences de réalisation de logements sociaux imposées aux communes au regard du stock de résidences principales existantes et non des flux de constructions à venir. Cette approche uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités locales avec, par exemple pour certaines communes, l’absence … (extrait)