Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 262-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles L. 443-7 et L. 443-11. » ».
La réalisation de travaux sur les parties communes ou les parties privatives, voire de travaux de restructuration des granulométries, sont aujourd’hui quasiment systématiques pour permettre aux accédants HLM d’acquérir un logement dans de bonnes conditions à moyen terme. Or, la législation actuelle ne permet pas la Vente en État Futur de Réhabilitation (VEFR) aux ventes de logements HLM. Les trava… (extrait)