Non soutenu.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également intégrés au décompte du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa, les logements intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; 2° L’article L. 302-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence de la référence : « L. 302-5 » sont insérés les … (extrait)
Le présent amendement vise à intégrer les logements intermédiaires dans le décompte du nombre de logements sociaux existants dans les communes soumises à l’obligation posée par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces logements sont notamment définis par l’article 279-0 bis A du code général des impôts. Leurs loyers sont plafonnés et ils sont destinés à être loués à de… (extrait)