Non soutenu.
Au a de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou entre concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé ».
Le chapitre I du titre III du présent projet de loi visant à favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé. Dans le droit actuel, une société civile immobilière est une personne morale qui ne peut donc pas occuper un logement qu’elle loue. Donner congé à un locataire pour occuper le logement détenu est, de fait impossible. Cependant, quand il s’agit d’un congé pour reprise, une except… (extrait)