Amendement n° 2024 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir la notion de société civile immobilière de famille aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires.

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle la notion de SCI familiale est définie à l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 comme étant une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Les SCI composées de concubins ou de partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des SCI à caractère familial alors même que des évolutions législatives récentes sur la notion de famille tenden… (extrait)