Retiré.
« Après le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le taux mentionné au I est fixé à 15 % pour les communes mentionnées au même I, dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en val… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux de logement social différencié pour les communes sur lesquelles s’appliquent à la fois la loi montagne et la loi littoral. Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 ob… (extrait)