Rejeté.
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ; « 2° Après la première phrase du II, il est i… (extrait)
Sans remettre en cause les obligations de réalisation de logements sociaux introduites par la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013, cet amendement propose que ces obligations soient mutualisées à l’échelle d’un EPCI, plutôt que qu’à celle de la commune, à partir du moment où celui-ci possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat et à condition que … (extrait)