Amendement n° 2032 de Mme Sandra Marsaud à l'article 55
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence rédactionnelle.