Amendement n° 2033 (Rect) de Mme Sandra Marsaud à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et de la capacité de financement de la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ».

L'exposé des motifs

Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauvegarde est mise en oeuvre ou quand l’entreprise est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.