Amendement n° 2046 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) qui im… (extrait)