Amendement n° 2048 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 2° du VIII, le mot : "mentionnées" est remplacé par les mots : "et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés" .

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Les aires d’accueil des gens du voyage sont assimilées aux logements sociaux pris en compte dans le calcul de la décote sur les cessions de terrains publics. Or, depuis la loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté, les terrains familiaux locatifs font partie de l’offre de logement adaptés aux personnes occupant une résidence mobile et doi… (extrait)