Amendement n° 2063 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. - En conséquence, après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « associés à son capital. »

L'exposé des motifs

Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d’administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.