Amendement n° 2067 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Ce sont d’abord et avant tout des organismes HLM qui construisent du logement en accession sociale à la propriété, notamment pour permettre à leurs locataires d’acheter leur logement. Il est donc nécessaire d'inclure ces filiales HLM dans le champ de la maîtrise d’ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d’accession sociale à la propriété.