Amendement n° 2083 de M. Stéphane Peu sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-1. - I. - Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de groupements d’organismes sont élus pour la même durée que les représentants des locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes de logement social qu’ils représentent … (extrait)

L'exposé des motifs

La réorganisation du tissu des organismes de logement social (OLS) va bouleverser le modèle de gestion des ressources des organismes. Les dispositions relatives au mode de gouvernance de ces nouveaux groupements d’organismes ne prévoient pas de représentation des locataires. Pourtant, l’avenir des structures OLS concernées par ces regroupements devrait se décider au sein de ces nouvelles instances… (extrait)