Amendement n° 2088 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sortir du dispositif de l’article 28 les sociétés anonymes de vente d’habitation à loyer modéré. En effet, la création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et donc ne doit pas faire l’objet de vente. Ainsi, l’orientation prise … (extrait)