Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 421-1, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-1-1. - Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421-1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2. »
Les Offices publics sont soumis à une comptabilité analytique de droit privé. Cet amendement, retiré en commission afin de laisser au gouvernement le temps d’en étudier le dispositif, a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt … (extrait)