Amendement n° 2103 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1. »

L'exposé des motifs

Les organismes HLM peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l’acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficulté se situent sur des territoires qui ne font p… (extrait)