Amendement n° 2105 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots : « créer des filiales pour ».

L'exposé des motifs

Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients. Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, … (extrait)