Rejeté.
Supprimer l'alinéa 68.
La capacité d’effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d’immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d’affaires ne peut en aucun cas excéder 30% du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic réalis… (extrait)