Amendement n° 2115 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics... (le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat d’être signataires des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.