Amendement n° 2116 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics... (le reste sans changement) ; »;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes d’être signataires des conventions d’utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.