Amendement n° 2117 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 103 par les mots : « tout en garantissant un impact nul sur les finances globales de chaque organisme de logement social. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un impact nul pour les finances globales de chaque organisme de logement social dans le cadre de la nouvelle politique des loyers qu’il pourra mettre en œuvre à titre expérimental.