Amendement n° 2118 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 107, après le mot : « modéré », insérer les mots : « détenant plus de 75 % des logements dans l’immeuble ou groupe d’immeubles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte aux droits des autres copropriétaires tels qu’ils résultent de la loi du 10 juillet 1965.