Adopté.
Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 113 : « : les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi ; ».
En vertu du 4° de l’article 1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les organismes privés d’HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatifs aidés par l’État. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui sont en charge des mêmes missions. Il n’existe en… (extrait)