Amendement n° 2120 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l’offre et répondre aux besoins. La réduction des financements de l’État au fonds national des aides à la pierre (F… (extrait)