Rejeté.
Supprimer les alinéas 77 à 79.
La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l’entretien, la gestion et le développement de leur parc. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions nouvelles encadrant et ins… (extrait)