Amendement n° 2130 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « La justification du motif ouvrant le bénéfice... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au bail pour éviter toute infraction à une loi d’ordre public. Nous ne pouvons nous contenter d’une seule mention déclaratoire… (extrait)