Amendement n° 2131 de M. Stéphane Peu à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de loi entend par ailleurs combattre. La division pavillonnaire, par exemple, en plusieurs chambres de 9 m… (extrait)