Amendement n° 2133 de M. Stéphane Peu à l'article 51 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L’article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l’obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières. Cependant, l’obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la Rapporteur, Christelle Dubo… (extrait)