Retiré.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-8 ». 2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L 302-9-1, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles… (extrait)
La prise en compte du conventionnement intermédiaire ANAH (L. 321-4 du CCH) dans la loi SRU ne devrait pas être autorisée dans la mesure où les loyers sont incompatibles avec le public cible (personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301-1) et se situent au niveau du PLI (c’est-à-dire au-delà des plafonds PLS et donc hors logement social).