Amendement n° 2137 de M. Stéphane Peu sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration familiaux est au moins égale à 35 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Sur plus de 1,9 millions de demandes de logements sociaux, près de 75% relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et moins de 5% des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS). Cependant, les communes soumises à obl… (extrait)