Rejeté.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifiée : 1° L’article 17 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - À compter du 1er janvier 2020, le loyer est diminué de 10 % si l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article 3-3 est classée en F et de 20 % si elle est classée en G. » ; 2° L’article 17-2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À compte… (extrait)
Comme l’indique une récente étude du Conseil supérieur du notariat réalisée fin 2017 (https ://www.notaires.fr/fr/la-valeur-verte-des-logements), un bien rénové énergétiquement peut gagner jusqu’à 18 % de plus-value par rapport à un bien similaire non rénové. En outre, l’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une participation financière du locataire lorsque des travaux d’économie d’éner… (extrait)