Amendement n° 2139 de M. Stéphane Peu sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134-3-1 est supprimé. 2° Le quatrième alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé ; II. - Le troisième alinéa du 4° de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Créé en 2007, le diagnostic de performance (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd’hui 30 % de logements de classes énergétiques F et G. Comme l’indique une récente étude du Conseil supérieur du notariat réalisée fin 2017 (https ://www.notaires.fr/fr/la… (extrait)