Amendement n° 2151 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « ou dont la perte d’autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la possibilité de rendre ces logements accessibles, au cours de leur location, lorsque le locataire connaît une perte d’autonomie rendant nécessaire cette mise en accessibilité.